| ART. 58 | N°678 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°678
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article L. 752‑18, après les mots : « construire », sont insérés les mots : « , la déclaration préalable, le permis d’aménager ou une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un point de retrait automobile pouvant être créé par transformation d’un bâtiment existant, le permis de construire n’est pas systématiquement exigé. Cet article permet d’éviter que les points de retrait automobile ne soient créés sur le fondement d’autorisations administratives de construire ou d’aménager malgré l’existence d’un recours dirigé contre l’autorisation d’exploitation commerciale.