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ART. 81N°679

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°679

présenté par

M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

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ARTICLE 81

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou paysager »,

les mots :

« , paysager ou écologique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place volontaire de prescriptions de protection de l’environnement.

C’est souvent sur des petites communes rurales ou en zones péri-urbaines, à proximité d’agglomération, que l’on trouve encore un patrimoine naturel intéressant.

Cependant, ces communes à faibles moyens non couvertes par un document d’urbanisme font souvent également face à une menace de périurbanisation ou de conurbation.

Ainsi, il nous semble essentiel de leur donner la possibilité de protéger, s’il y a lieu, le patrimoine naturel remarquable de leur territoire pour assurer la préservation des continuités écologiques.