| ART. 65 | N°680 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°680
présenté par
| M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « au cours des dix années précédant l’approbation du plan » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le rapport de présentation des PLU doit présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d’appréhender l’évolution des espaces au cours des années, en précisant que cette analyse doit être faite sur dix années précédant l’approbation du plan. Cette approche leur sera précieuse, notamment pour faire des projections adaptées à l’évolution constatée.
Cette analyse dans le temps de la consommation d’espaces est déjà prévue à l’échelle du SCOT.