| ART. 58 | N°698 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°698
présenté par
| M. Le Ray, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière, M. Hetzel, M. Moreau, M. Foulon, M. Cinieri, M. Salen, M. Teissier et M. Tetart |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est approuvé »
les mots :
« entre en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la question du point de départ pour la mise en compatibilité. En effet, le texte initial parle à priori de la date d’approbation. Or, celle-ci est différente de l’entrée en vigueur effective du document qui n’intervient que 2 mois après si le préfet n’a pas de remarques à formuler. Il paraît plus pertinent de faire courir le délai à compter de la date d’entrée en vigueur du document pour éviter de lancer des mises en compatibilité sur des documents qui risquent d’être suspendus par le préfet.