| ART. 58 | N°699 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°699 (Rect)
présenté par
| M. Le Ray, M. Morel-A-L'Huissier, M. Audibert Troin, M. Lurton, M. Hetzel, M. Teissier, M. Moreau, M. Foulon, M. Cinieri et M. Salen |
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ARTICLE 58
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« de trois ans. La mise en conformité doit être engagée via une délibération du conseil municipal, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des délais connus aujourd’hui pour les révisions de P.L.U., qui sont de l’ordre de trois ans, il paraît déraisonnable de demander aux communes de se mettre en conformité dans un délai d’un an. Cet amendement vise à rendre plus cohérente cette disposition tout en obligeant la collectivité à engager la procédure de mise en conformité dans un délai maximum d’un an après l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur.