| ART. 58 | N°848 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°848
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« qu’aucune commune d’un parc naturel régional n’est comprise dans un schéma »
les mots :
« le territoire classé d’un parc naturel régional n’est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la charte d’un Parc naturel régional puisse tenir lieu de SCOT sur tout ou partie du territoire classé Parc non couvert par un SCOT.