| ART. 64 | N°852 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°852
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑10, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et des conseils municipaux »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est intercommunal, doit, pour être adopté, faire l'objet d'une délibération à la fois de l'organe délibérant de l'EPCI mais également de chacun des conseils municipaux.