| ART. 70 | N°855 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°855
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 70
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Tout changement d’affectation du bien acquis par l’exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l’article L. 210‑1, doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d’affectation du bien préempté en soumettant ce changement à une décision de l’organe délibérant de la collectivité. Une telle mesure est également de nature à permettre une meilleure information de l’ensemble des élus de la collectivité. En outre, une telle disposition, reprend une préconisation du Conseil d’État dans son rapport de 2007.