| ART. 62 | N°860 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°860
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 62
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maintenir la coexistence des POS et des PLU une année de moins, laisse toutefois le temps nécessaire à l’échelon local afin de débuter une procédure de révision qui pourra s’achever au plus tard trois ans après publication de la présente loi, délai qui paraît suffisant.