| ART. 64 BIS | N°862 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°862
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 64 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personnes qualifiées, il convient de n’en mentionner aucune, et de laisser au préfet sa liberté de choix, permise par la souplesse de cette disposition.