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ART. 58 | N°912 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Pellois, M. Noguès, M. Potier, Mme Le Dissez, M. Bays, M. Belot, M. Aylagas, M. Assouly, M. Allossery, M. Clément et M. Goua |
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ARTICLE 58
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« 16° À la fin du 4° de l’article L. 122‑8, le mot : « agricoles » est remplacé par les mots : « et espaces à usage ou à vocation agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’espaces agricoles n’étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques, et notamment exclure du champ d’intervention de la CDCEA, des espaces à usages non-agricoles, situés dans des zones agricoles. Cet amendement, plutôt que de substituer les espaces aux zones agricoles, les y ajoute. Il permet en outre de faire entrer dans la sphère de compétence de la CDCEA des terrains agricoles classés en zones naturelles, qui en étaient jusqu’à présent exclus.