| ART. 68 | N°935 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°935
présenté par
| M. Potier, M. Bui, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Noguès, M. Mesquida, M. Peiro, M. Verdier, M. Ferrand, Mme Bourguignon, Mme Khirouni, M. Pellois, Mme Le Loch, M. Laurent, M. Bardy, Mme Delaunay, Mme Le Dissez, M. Calmette et M. Paul |
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ARTICLE 68
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, fixe les modalités d’intervention des signataires. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer la conclusion de conventions entre les régions, les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) afin d’encadrer les modalités d’intervention de chacune de ces instances. Ces conventions permettront une meilleure efficacité de l’action publique en évitant toute superposition et concurrence entre les différents opérateurs. Elles suggèrent des mutualisations qui doivent marquer une nouvelle étape dans la conduite de projets fonciers territorialement cohérents.