| ART. 64 | N°952 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°952
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes peuvent décider d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal, après avis conforme de chacun des conseils municipaux concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent que les PLUi ne puissent se faire que sur une base volontaire de la part des communes concernées, afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.