Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 65 | N°961 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Goujon, M. Tetart et M. Straumann |
----------
ARTICLE 65
À l’alinéa 10, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l’inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorisés, véhicules hybrides et électriques et vélos, en conformité avec la terminologie de la loi du 12 mars 2010 portant engagement national pour l’environnement.