| ART. 64 | N°971 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°971
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Pellois, M. Bouillon et M. Le Borgn' |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l’habitation dans les immeubles à usage d’habitation et à usage tertiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute au contrôle exercé par le Préfet sur le PLU la conformité de celui-ci, concernant le stationnement, aux dispositions des articles L111-5-2 et L111-5-3 du Code de l’urbanisme, introduites par l’article 57 du Grenelle 2 afin de garantir la création d’infrastructures de stationnements vélos dans les nouveaux immeubles d’habitation et dans la rénovation des immeubles de bureaux. Il s’avère en effet qu’aujourd’hui cette obligation légale ne fait pas l’objet d’une prise en compte systématique, tel est donc l’objet de cet amendement.