| APRÈS ART. 84 | N°974 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°974
présenté par
| M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche et M. Apparu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 84, insérer l'article suivant:
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’impact de la fiscalité assise sur la propriété immobilière sur le niveau des loyers et sur la fluidité du marché locatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2005 et 2010, les taxes foncières ont progressé presque trois fois plus vite que l’inflation.
Les cotisations totales de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont augmenté en moyenne de 21.94 % alors que l’inflation n’a progressé que de 8.05 %.
Les plus fortes hausses de la taxe foncière a été constatée à Paris (+ 72 %).
Les propriétaires-bailleurs ont connu d’ailleurs une baisse de leur pouvoir d’achat de 10 % en cinq ans.
Le présent amendement propose de procéder à un état des lieux de la fiscalité assise sur la propriété immobilière afin notamment de déterminer quelle peut être son impact sur le niveau des loyers et par conséquent sur les locataires.