| APRÈS ART. 84 | N°983 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°983
présenté par
| M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche et M. Apparu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 84, insérer l'article suivant:
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comparant les coûts engendrés d’une part par la création d’un établissement public supplémentaire pour la gestion de la garantie universelle des loyers, d’autre part par le regroupement de cette gestion sous l’égide de l’Agence nationale de l’habitat ou d’un autre établissement public préexistant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pas moins de trois agences ou organismes publics différents interviennent aujourd’hui dans le secteur du logement (l’Agence national de l’habitat, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale pour l’information sur le logement et la Caisse de garantie du logement locatif social).
Le présent projet de loi prévoit d’en créer une quatrième.
Cet amendement vise, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, à ce que le Parlement puisse s’assurer que cette création n’engendre pas des coûts supérieurs au regroupement de la gestion de la garantie universelle des loyers sous l’égide d’une agence préexistante.