| APRÈS ART. 84 | N°984 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°984
présenté par
| M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche et M. Apparu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 84, insérer l'article suivant:
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’impact des droits de mutation à titre onéreux sur la mobilité résidentielle, présentant notamment des hypothèses de réduction et/ou de transfert de tout ou partie de cette fiscalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mobilité résidentielle en France est freinée par la fiscalité, ce qui n’est pas sans conséquences sur le parcours résidentiel des propriétaires, sur le niveau de leur patrimoine, sur leur capacité à trouver un emploi et partant sur l’économie tout entière.
Cet amendement propose de mener un véritable audit de la situation et de développer des solutions dont la mise en œuvre pourrait commencer dès la préparation de l’exercice budgétaire 2015.