| ART. 15 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon et M. Devedjian |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier étant donné les dysfonctionnements qui risquent d’être engendrés par ce dispositif.