| ART. 17 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon et M. Devedjian |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.