| ART. 20 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon et M. Devedjian |
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ARTICLE 20
Substituer aux mots :
« aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 »
les mots :
« à l’article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705‑1 et 705‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.