| ART. 20 BIS | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon et M. Devedjian |
----------
ARTICLE 20 BIS
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« financier »
les mots :
« de Paris »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.