Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de M. Jean Arthuis, est relatif à la fiscalisation des « marges arrière » touchant les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu’ils sont perçus sous forme de redevances à travers des entités situées à l’étranger. Une telle proposition permettrait de répondre à un réel problème, de grande ampleur.

Pour autant, en l’état, il n’apparaît pas suffisamment abouti juridiquement pour produire les effets attendus, compte tenu de la complexité du problème. De plus, il pourrait se heurter à des difficultés de compatibilité avec le droit communautaire, en ce qu'il peut conduire à traiter de manière défavorable les entreprises qui réalisent des opérations par le biais de filiales ou d’implantations à l’étranger par rapport à des situations strictement internes

Il est donc nécessaire de travailler sur le sujet, le cas échéant dans le cadre d’un groupe de travail, pour parvenir à une rédaction la plus précise et la plus efficiente possible. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article, dans l'attente d'une nouvelle rédaction.