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ART. 10 QUINQUIES N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°34

présenté par

M. Clément

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ARTICLE 10 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article adopté à l’Assemblée nationale tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont elle dépend (articles L. 561‑2, L561‑3 et L561‑17 du code monétaire et financier).

La CARPA est l’organisme, qui sous la responsabilité de l’ordre des avocats enregistre et contrôle les opérations de règlements pécuniaires réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. L’article 10 quinquies étend aux CARPA le régime d’obligations et de déclaration similaire à celui qui s’applique à certains établissements financiers ou bancaires et à certaines professions. Cependant, la CARPA ne constitue ni une profession, ni un établissement financier ou bancaire et ces obligations apparaissent inappropriées d’autant que les professionnels qui y déposent des fonds, les avocats, sont tenus à ces mêmes obligations.

La CARPA constitue un outil de contrôle de nature déontologique placé sous la responsabilité ordinale, permettant d’assurer la régulation et la sécurisation des maniements de fonds, tout en préservant le secret professionnel.

L’article 10 quinquies méconnait le dispositif de la CARPA.

La vocation de la CARPA est précisément d’empêcher toute instrumentalisation de l’avocat aux fins de blanchiment.

La CARPA constitue par nature un outil de prévention permettant à l’avocat de satisfaire à son obligation de vigilance.

L’obligation de déclaration de soupçon pèse quant à elle sur l’avocat dans les conditions de l’article L. 561‑17 du code monétaire et financier.

De plus les CARPA sont adossées à des établissements financiers qui sont eux soumis à l’obligation de vigilance et de déclaration de soupçon.