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ART. 10 QUINQUIES | N°36 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Clément |
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés ont complété le premier alinéa de l’article L. 561‑17 du code monétaire et financier, afin que la caisse des règlements pécuniaires des avocats bénéficie du même dispositif que les avocats, à savoir qu’elle communique son éventuelle déclaration de soupçon au bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat, par dérogation aux articles L. 561‑15 et L. 561‑16 du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, la CARPA devra informer l’avocat concerné par la déclaration qu’elle aura faite au bâtonnier.