| ART. 10 BIS | N°37 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 10 BIS
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le V de l’article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, effectuée par l’administration fiscale sur autorisation de l’autorité judiciaire, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56‑1 du code de procédure pénale.