| ART. 11 SEXIES | N°4 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 11 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir la rédaction votée par l’Assemblée nationale sur le délai de prescription afin de le prolonger de trois à six ans pour l’ensemble des infractions.
Cet amendement est également un alignement sur la durée de prescription normale de six ans telle que définie par l’article L. 186 du livre des procédures fiscales.