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| ART. 10 QUINQUIES | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Galut, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 10 QUINQUIES
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la caisse »,
les mots :
« les caisses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il existe une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par barreau, et non une CARPA unique pour l’ensemble des avocats de France.