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| ART. 11 BIS B | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 BIS B
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« du 3 de l’article 53 »,
la référence :
« de l’article 67 quinquies A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le recours aux experts est prévu par le nouvel article 67 quinquies A.