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| ART. 11 BIS | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« prévue à l’article 413 ter est portée »,
les mots:
« est égale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.