Le présent amendement est de coordination. Il vise à modifier l’entrée en vigueur du présent article pour  tenir compte de l’extension de son champ aux transmissions des relevés de compte effectuées spontanément par des tiers.

L’article L. 10-0 A du livre des procédure fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale de demander communication auprès de tiers des relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie à l’étranger sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.

L’article 11 decies du présent projet de loi modifie ce dispositif en précisant que les relevés de compte examinés par l’administration peuvent également être ceux transmis spontanément par des tiers.

Le présent amendement vise donc à modifier la rédaction de l’entrée en vigueur prévue par l’article 11 decies pour  tenir compte de ces modifications.