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| ART. 11 BIS C | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 BIS C
À l’alinéa 2, substituer, par deux fois, au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de fixer le plafond de l’amende pour refus de communiquer des copies de documents à 1 % du montant du chiffre d’affaires, le plafond de 5 % apparaissant trop élevé.