| ART. 10 QUINQUIES | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l’avocat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bâtonnier étant déjà saisi par la déclaration de soupçon effectuée par la Carpa, une seconde déclaration effectuée par l’avocat pour le même règlement pécuniaire serait redondante et inutile.