| ART. 11 BIS AA | N°8 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 11 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sénatorial d’information de juillet 2012 sur l’évasion fiscale internationale a mis l’accent sur la nécessité d’instituer une présomption d’anormalité des prix de transferts lorsqu’une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France. Le préalable à la reconnaissance de cette présomption est de disposer d’une comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. C’est l’objet de cet amendement.