| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« députés »,
insérer les mots :
« , un de la majorité et un de l’opposition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’établir une parité politique dans la représentation parlementaire de l’institution. La majorité et l’opposition doivent être représentées au sein du conseil national d’évaluation des normes.