| ART. PREMIER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 31, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« par dix députés ou dix sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du conseil national d'évaluation des normes à un groupe de 10 députés ou de 10 sénateurs. Cet élargissement va permettre de faciliter l'apurement du stock des normes problématiques en vigueur.