| ART. PREMIER | N°18 |
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« ainsi que des partis politiques ayant des élus au Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif de parité femme-homme ne doit pas faire oublier que les organismes de nature politique se doivent avant tout de représenter la diversité des opinions, notamment celles représentées au parlement.
S'agissant du conseil national d'évaluation des normes, organisme comportant vingt-six membres désignés par des assemblées élues, il n'est pas concevable qu'aucun mécanisme ne vienne garantir une juste représentation des forces politiques parmi ses membres.