| ART. PREMIER | N°20 (Rect) |
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 19 à 21.
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.
« III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration de la rédaction et de l’organisation du texte, précisant notamment que le président et les vice-présidents peuvent être choisis parmi tous les membres du conseil national exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale (maires ou adjoints au maire, présidents et vice-présidents des conseils généraux, des conseils régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre).