| ART. PREMIER | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification de la rédaction.