| ART. PREMIER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« nouvelle »
le mot :
« seconde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que la procédure n’est pas itérative : en cas de seconde délibération débouchant sur un second avis défavorable, les procédures de consultation du conseil national sont achevées.