| ART. PREMIER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Ses travaux »
les mots :
« Les travaux du conseil national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.