| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« par les maires, les présidents d’exécutifs locaux et toute personne ayant un intérêt à agir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir la saisine du conseil national à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public concernée directement par la mise en œuvre d’une norme locale. Cet élargissement va permettre de faciliter l’apurement du stock des normes problématiques actuellement en vigueur.