| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 34 insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des critères de disproportion. En l’état la disposition n’est pas assez précise.