| ART. PREMIER | N°5 |
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d’une obligation fixée par la loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure du champ les disposition réglementaires de transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d’une obligation fixée par la loi.