| TITRE | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN - (N° 1354)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Bompard |
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TITRE
Substituer aux mots :
« visant à rendre constitutionnel le »
les mots :
« relative à la constitutionnalisation du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La terminologie du titre de la proposition de loi doit être concise et percutante pour tendre vers une plus grande clarté et une meilleure lisibilité qui est un objectif à valeur constitutionnelle « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi » selon le Conseil Constitutionnel par sa décision du 27 juillet 2006.