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ART. UNIQUEN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN - (N° 1354)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« de sa conception jusqu’à sa mort ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès sa conception et jusqu’à sa mort l’humain mérite un traitement digne de lui-même et doit bénéficier du droit à la vie qui est un droit fondamental. Mais ce droit à la vie est aussi le tenant Le principe d’indisponibilité du corps humain à valeur constitutionnel : il doit donc s’appliquer dans toutes les phases et sous tous les aspects de l’existence humaine pour être uniforme et cohérent. Cette protection est donc essentielle pour tous les êtres vulnérables à partir de l’instant de leur conception jusqu’à leur mort. Le principe d’indisponibilité du corps humain doit donc préciser l’étendue et les contours exacts de son application juridique pour un évident besoin de clarté.