| ART. UNIQUE | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016
INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN - (N° 1354)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain et M. Weiten |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’une tierce personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’inscription du principe de l’indisponibilité du corps humain dans la Constitution n’aura pas de conséquences sur le don du sang ou encore sur le don d’organes mais aura pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pour autrui en droit français.