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ART. 3 BIS AN°CE100

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE100

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît peu probable que les vendeurs de produits pratiquent volontairement l'affichage d'un double prix, qui vient complexifier inutilement leur travail.

Surtout, cet article vise à consacrer la notion de "prix d'usage" pour des raisons très floues. La définition de ce prix paraît très complexe et vague dans la pratique. L'intérêt de cette expérimentation pour le consommateur est extrêmement limitée, et elle relève donc plutôt d'une mesure d'affichage.