| ART. 4 | N°CE101 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« communique »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l’article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’un contrat en ligne, les informations précontractuelles transmises doivent non seulement être « lisibles » et « compréhensibles », mais également accessibles sans restriction.
Cet amendement vise donc à faire sorte qu’elles soient disponibles dans un format ouvert, au sens de la LCEN.