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ART. 4N°CE107

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE107

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

A l’alinéa 34, substituer à la date :

« 2016 »,

La date :

« 2015 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d'une tarification à la minute dans les parkings demandera du temps, mais la date du 1er janvier 2015 apparaît suffisamment éloignée pour permettre ce délai.

De plus, sa mise en œuvre dès 2015 constitue une mesure bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages usagers des parkings.